Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Responsabilité du garant d’achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
janvier 2015
p. 32
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-B