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Responsabilité du garant d’achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
janvier 2015
p. 32
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-B

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