Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
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La prorogation d’une suspension de fonctions est conditionnée à l’engagement de l’action disciplinaire dans un délai raisonnable

AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
mars 2015
n°2
p. 85-87. Observations sous CE 10 déc. 2014, numéros 363202 et 363373.
ISSN : 1272-9116
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