Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

mars 2015

p. 135

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674, publié au Bulletin, D. 2014. 2530, et les obs. ; ibid. 2015. 287, obs. N. Fricero