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Péremption du permis de construire et rôle du garant d’achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
mars 2015
p. 132
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulletin

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