Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Péremption du permis de construire et rôle du garant d’achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
mars 2015
p. 132
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulletin