Centre de recherches juridiques
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Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
juillet 2015
p. 359
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-15.824

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