Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock

Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
juillet 2015
p. 359
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-15.824

En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris