Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Pas de suspension du délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l’expertise

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
septembre 2015
p. 414
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796, D. 2015. 1208 ; JCP 2015 n° 24/686.1147, obs. S. Bertolaso