Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Pas de suspension du délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l’expertise

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
septembre 2015
p. 414
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796, D. 2015. 1208 ; JCP 2015 n° 24/686.1147, obs. S. Bertolaso