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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Pas de suspension du délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l’expertise

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

septembre 2015

p. 414

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796, D. 2015. 1208 ; JCP 2015 n° 24/686.1147, obs. S. Bertolaso

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