Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

L’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires engagées contre les professionnels de la santé

in Droit médical et éthique médicale : regards contemporains, Mélanges en l’honneur du professeur Mémeteau

Julie Leonhard, Bruno Py, François Vialla (dir.)

Les Éditions hospitalières
octobre 2015
p. 525s.
ISBN : 978-2-84874-591-6