Cour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107, D. 2015. 1157 ; RDI 2015. 400, étude S. Becqué-Ickowicz – Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-20.980
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Cour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107, D. 2015. 1157 ; RDI 2015. 400, étude S. Becqué-Ickowicz – Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-20.980