Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

« Mesures d’ordre intérieur » : de la clarification à la dénaturation

AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
janvier 2016
n°1
p. 39-41. Commentaire sous CE 25 sept. 2015, Bourjolly, n°372624
ISSN : 1272-9116