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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Critères du secteur protégé et vente d’immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d’immeuble à rénover)

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

mars 2016

p. 150

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 7 janvier 2016, nos 14-29.655 à 14-29.676, publié au Bulletin, D. 2016. 130

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