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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

avril 2016

p. 227

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.841

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