Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
avril 2016
p. 227
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.841