Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock
Rechercher

La renonciation à un contrat d’assurance-vie, pouvoir concurrent des époux. Note sous Civ. 1re, 11 mai 2016

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
LexisNexis
mai 2016
p. n° 1100
ISSN : 0242-5785
En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris