Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

La renonciation à un contrat d’assurance-vie, pouvoir concurrent des époux. Note sous Civ. 1re, 11 mai 2016

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
LexisNexis
mai 2016
p. n° 1100
ISSN : 0242-5785