Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

L’Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d’application créant un fonds départemental de compensation du handicap

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
juin 2016
p. 328
ISSN : 2110-6649