Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

L’Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d’application créant un fonds départemental de compensation du handicap

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
juin 2016
p. 328
ISSN : 2110-6649