Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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L’adhésion à un syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement n’emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
septembre 2016
p. 465
ISSN : 2110-6649