Centre de recherches juridiques
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Contrôle et légitimation des activités des autorités de régulation, note sous CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta international GMBH et sous CE, ass., 21 mars 2016, n°390023, Sté NC Numéricable

Revue des sociétés
Dalloz
octobre 2016
p. 608s
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    25030 Besançon Cedex
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