Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Contrôle et légitimation des activités des autorités de régulation, note sous CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta international GMBH et sous CE, ass., 21 mars 2016, n°390023, Sté NC Numéricable

Revue des sociétés
Dalloz
octobre 2016
p. 608s