Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » L’achèvement de l’immeuble suppose qu’il soit utilisable en son entier et l’inachèvement de celui-ci permet à l’acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l’article R. 261-14 du CCH

Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

L’achèvement de l’immeuble suppose qu’il soit utilisable en son entier et l’inachèvement de celui-ci permet à l’acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l’article R. 261-14 du CCH

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

novembre 2016

p. 604

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, nos 15-21.772 et 15-22.041

Articles/Commentaires

L’achèvement de l’immeuble suppose qu’il soit utilisable en son entier et l’inachèvement de celui-ci permet à l’acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l’article R. 261-14 du CCH

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter