Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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L’achèvement de l’immeuble suppose qu’il soit utilisable en son entier et l’inachèvement de celui-ci permet à l’acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l’article R. 261-14 du CCH

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
novembre 2016
p. 604
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, nos 15-21.772 et 15-22.041