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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Les conséquences de l’immixtion fautive et du défaut d’assurance du vendeur d’immeubles à construire

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

novembre 2016

p. 602

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P. Dessuet

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