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Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d’immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l’état » et laissait des travaux importants à la charge de l’accédant
Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
février 2017
p. 91
ISSN : 0180-9849
Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.112
