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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n’avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

février 2017

p. 89

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 – Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.134

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