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Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d’accès au garage

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

février 2017

p. 87

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.770

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