Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock
Rechercher

Pour une subjectivisation de l’annulation partielle des actes administratifs unilatéraux

L’Actualité juridique. Droit administratif
Dalloz
février 2017
p. 217
ISSN : 0001-7728
En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris