Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Attribution de la dotation de solidarité rurale : nécessaire indépendance du préfet à l’égard de la liste de l’INSEE

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
juillet 2017
p. 394
ISSN : 2110-6649