Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Attribution de la dotation de solidarité rurale : nécessaire indépendance du préfet à l’égard de la liste de l’INSEE

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
juillet 2017
p. 394
ISSN : 2110-6649