Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Reprise en régie d’un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public

AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
juillet 2017
p. 199
ISSN : 1272-9116