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Dans le cadre d’une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l’immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
octobre 2017
p. 480
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, publié au Bulletin, D. 2017. 1122

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