Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La Cour internationale de Justice face à la question des biens mal acquis : à propos de l’ordonnance du 7 décembre 2016 rendue dans l’affaire des Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

Annuaire français de droit international
CNRS
décembre 2017
t. 62, 2016
p. 53-74