Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Reprise en régie d’un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l’offre de contrat de droit public faite aux salariés

AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
mars 2018
p. 121
ISSN : 1272-9116