Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Fonds exceptionnel : respect du principe d’égalité devant la loi du fait de la particularité des départements d’outre-mer

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
avril 2018
p. 218
ISSN : 2110-6649