Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Fonds exceptionnel : respect du principe d’égalité devant la loi du fait de la particularité des départements d’outre-mer

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
avril 2018
p. 218
ISSN : 2110-6649