Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing

Dalloz IP/IT
Dalloz
avril 2018
p. 256
ISSN : 2493-2957

Observations sous Cour de cassation (com.), 25 octobre 2017, n° 16-11.644 – Qualification de l’arrêt : Important