Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La collaboration professionnelle bénévole sous le régime de la communauté d’acquêts. Note sous Cour de cassation, 1re Chambre civile, 17 avril 2019, pourvoi n°18-15.486

La Gazette du Palais
juillet 2019
n°28
p. 59s.