Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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L’évaluation des politiques publiques de l’article 47-2 de la Constitution. L’échec de la revalorisation du rôle du Parlement

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger
septembre 2019
n°5
p. 1239s.