Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

La contractualisation du procès pénal français. Étude du recours à la contractualisation en phase pré-contentieuse comme outil d’évitement du juge pénal

in Les réformes juridiques en Asie du Sud-Est : vers une société contractuelle et évolutive

Thammasat Printing House
janvier 2020
p. 159-171