Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Aggravation de la sanction du manquement d’initié par la cour d’appel de Paris. Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 7, 4 juin 2020, n°19/11454

Droit des sociétés
LexisNexis
août 2020
n°8-9