Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Précisions sur les conditions d’exercice du droit à révision pour imprévision de l’art. L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle… dans l’attente de la transposition de l’art. 20 de la directive 2019/790. Note sous CA Paris, pôle 5, chambre 1, 17 nov. 2020, n° 19/01989, E vs SAS Éditions Lito

Communication Commerce Électronique
mars 2021
n°3
p. 25-27.