Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

AG des sociétés cotées postérieures au 1 er avril 2021 : comment basculer d’une assemblée « physique » à une assemblée « à huis clos » ?

Droit des sociétés
avril 2021
n°4
p. 42-45.

Note sous Décret numéro 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance numéro 2020-321 du 25 mars 2020, du décret numéro 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret numéro 2020-629 du 25 mai 2020, Journal officiel numéro 0059 du 10 mars 2021