Carolane Audy
« Le statut contentieux du Président de la République », Les Cahiers du CRJFC, 2, juin 2021, p. 55-63.
Henri Bouillon
Le droit administratif à l’ère de la gouvernance. Les idées politiques du droit administratif, Mare et Martin, 2021.
« Le préfet et la pandémie : comment le coronavirus révèle les transformations de l’État », The conversation France, 16 juin 2021 (https://theconversation.com/le-prefet-et-la-pandemie-comment-le-coronavirus-revele-les-transformations-de-letat-162194).
« La laïcité ne justifie pas la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires », AJCT, 2021, n°3, p. 157.
« Le Conseil d’État définit l’apport de la loi ELAN en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme », AJCT, 2021, n°1, p. 51.
« Le préfet : Quel nouveau rôle dans l’organisation administrative française ? », Vie-publique.fr, rubrique « Parole d’expert », commande de la DILA (https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/277854-le-prefet-quel-nouveau-role-dans-lorganisation-administrative).
Anne Brobbel Dorsman
« “Je vous parle d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître”, ou une cohérence sociétale écervelée »,Marie-Christine Sordino, Christine Lebel, Karine Rodriguez, Marie-Andrée Rakotovahiny, Catherine Malecki (dir.), Rencontres multicolores autour du Droit : Mélanges en l’honneur du Professeur Deen Gibirila, Presses universitaires de Toulouse 1-Capitole, 2021, p. 161s.
Juliette Brunie
« L’affaire du siècle, une illustration du recours aux dommages et intérêts symboliques », Énergie, environnement, infrastructures, avril 2021.
« La représentation équilibrée des femmes et des hommes, une exigence étonnamment limitée aux listes syndicales », Droit social, n°3, 2021, p. 248s.
Renaud Bueb
« 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ans et plus : Didascalies historiques sur le temps du pouvoir », Politeia, n°38, 2020 (parution en juin 2021), p. 417-443.
Alexandre Ciaudo
« Le caractère inquisitoire du procès administratif et le pouvoir discrétionnaire du juge », RFDA, 2021, p. 33.
Olympe Dexant-de Bailliencourt
« Say on pay : vers une interpétation extensive du vote ex post individuel », Droit des sociétés, n°6, 2021, comm. 80.
« Amundi, première société cotée à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos », Droit des sociétés, n°6, 2021, repère 6.
« AG des sociétés cotées postérieures au 1er avril 2021 : comment basculer d’une assemblée « physique » à une assemblée “à huis clos” ? », Droit des sociétés, n°4, 2021, p. 42-45.
« Pas de recours autonome contre la notification des griefs de l’AMF », Droit des sociétés, n°3, 2021, p. 33-35.
« L’abaissement du seuil de l’OPR, une aubaine pour les minoritaires de la société Bourrelier Group », Droit des sociétés, n°2, p. 31-35.
« La prolongation de l’ordonnance AG : une prolongation de l’atteinte à la démocratie actionnariale pour la prochaine saison des assemblées générales de sociétés cotées ? », Droit des sociétés, n°1, p. 25s.
Amanda Dubuis
Droit de la santé, Bréal, 2021.
« Kinésithérapeute – agression sexuelle – état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession – suspension temporaire du droit d’exercer la profession – suspension non limitée à la patientèle féminine », comm. sous CE, 5ech., 2 juillet 2020, n°431101, RGDM, 2021, n°79, p. 198.
« Pharmacien – communication dans les médias – interdiction de publicité – interdiction de la concurrence déloyale – qualification du préjudice subi par les officines concurrentes », comm. sous CE, 5eet 6ech. réunies, 22 juillet 2020, n°431963, RGDM, 2021, n°79, p. 196.
« Pédicure-podologue – interdiction de publicité – article de presse – publicité indirecte – sanction d’une publicité même lorsque le praticien n’en est pas à l’initiative », comm. sous CE, 5eet 6ech. réunies, 23 décembre 2020, n°425963, RGDM, 2021, n°79, p. 195.
Charles Fortier
« De la protection fonctionnelle à la protection des fonctions », éditorial, AJFP, janv.-fév. 2021, n°1, p. 1.
« La loi du 6 août 2019, ou comment développer le statut “en même temps” que le contrat », Revue du droit public, 2021, n°1, p. 111-120.
« Petit ramonage pour la flamme des 25 bougies », éditorial, AJFP mai-juin 2021, n°3, p. 121.
Christophe Geslot
« Présidentialisme démocratique, quinquennat et responsabilité politique », Politeia, n°38, 2020 (parution en juin 2021), p. 465-477.
Tristan Gheidene
« L’immunité/impunité du gérant associé unique qui cause un préjudice à la société », Les Cahiers du CRJFC, 2, juin 2021, p. 33-37.
Marc-Antoine Granger
« Introduction », dossier Les vingt ans du quinquennat, Politeia, n°38, 2020 (parution en juin 2021), p. 411-416.
« Le référendum constituant sur le quinquennat et le Conseil constitutionnel », Politeia, automne 2020 (parution en juin 2021), n° 38, p. 445-464.
« Le chef de l’État et la gendarmerie nationale : “l’épée cède à la toge” », in Xavier Latour (dir.), La gendarmerie dans l’État, L’Harmattan, 2021, p. 109-133.
Code de la sécurité intérieure Dalloz, 4e éd.2021. Annotations et commentaires des titres I et IV (principes généraux de la sécurité intérieure ; déontologie de la sécurité publique) du Livre Ier ainsi que des livres IV (police et gendarmerie nationales), V (polices municipales) et VI (activités privées de sécurité).
Élodie Hartmann
« L’homo criminalis et la folie dans l’œuvre médico-légale de Fodéré. Un syncrétisme criminologique », Loraine Chappuis, Frédéric Chauvaud, Marc Ortolani, Michel Porret (dir.), Faire parler les corps. François-Emmanuel Fodéré, à la genèse de la médecine légale moderne, PUR, 2021, p. 111-123.
Pascal Kamina
Droit de la communication audiovisuelle, LGDJ, 2021.
« Précisions sur les conditions d’exercice du droit à révision pour imprévision de l’art. L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle… dans l’attente de la transposition de l’art. 20 de la directive 2019/790 ». Note sous CA Paris, pôle 5, chambre 1, 17 nov. 2020, n° 19/01989, E vs SAS Éditions Lito, Communication commerce électronique, n°3, 2021, p. 25-27.
« La CEDH contribue à la définition des principes fondamentaux applicables à l’exploitation du droit d’auteur. CEDH, 8 déc. 2020, n°47384/07, AsDAC vs République de Moldavie », Communication commerce électronique, n°3, 2021, p. 22-25.
Kahina Khadraoui
« Immunité/impunité. Propos introductifs », Les Cahiers du CRJFC, 2, juin 2021, p. 27-32.
Béatrice Lapérou-Scheneider
Droit pénal du travail, Lextenso/Gualino (coll. « Mémento »), 2021.
« La protection de la santé des salariés dans le contexte de la Covid 19 – Questions pénales », JCP social, 2021, Étude 1049.
« De quelques aspects contemporains de la délégation de pouvoirs en droit pénal du travail », co-écrit avec R. Salomon, JCP social, 2021, n°1159.
« Action publique, action civile », Juris-classeur synthèse, mise à jour juin 2021.
« La partie civile », Dictionnaire Lamy Droit pénal général, 2021.
« La femme du boulanger, le travail dissimulé et l’entraide familiale », note ss Cass crim. 26 mai 2021, n°20-85.118, JCP 2021, n°641.
« Le cumul de sanctions pénales et disciplinaires ne porte pas atteinte au principe non bis in idem », obs. ss CEDH, 29 sept. 2020, n°59389/16, Bernard Faller c/ France et n°59392/16, Michel Steinmetz c/ France, RGDM 2021, n°79, p. 201.
« Pourvoi en cassation et qualité de partie à l’instance », obs. ss CE, 5e et 6e chambres réunies, 10 juin 2020, n°423543, RGDM 2021, n°79, p. 206.
Lamy Droit pénal des affaires 2021, actualisation des chapitres : « Introduction au droit pénal du travail » ; « Le droit pénal des accidents au travail » ; « Le harcèlement moral au travail » ; « Le harcèlement sexuel au travail » ; « Le droit pénal et discrimination au travail » ; « Les délits d’exploitation par le travail » ; « Les entrave et atteintes aux instances représentatives du personnel et aux droits y afférents » ; « Le travail dissimulé ».
Cédric Latil
« Trouble anormal du voisinage et procédure civile – Cessation du trouble ayant pour origine des espèces protégées et tierce opposition », RD rur, 2021, n°494, comm. 183.
« Les sons et odeurs de la campagne : d’une intégration au patrimoine commun de la national vers une éventuelle réforme de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage », RLDC, n°6, 2021, p. 40s.
« Enfant déplacé de manière illicite et risque de privation des droits parentaux », AJ Famille, n°4, 2021, p. 243s.
« Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ? », AJ Famille, n°1, p. 54s.
Christine Lebel
« La personne morale à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté : le sort de la société débitrice en liquidation judiciaire », Marie-Christine Sordino, Christine Lebel, Karine Rodriguez, Marie-Andrée Rakotovahiny, Catherine Malecki (dir.), Rencontres multicolores autour du Droit : Mélanges en l’honneur du Professeur Deen Gibirila, Presses universitaires de Toulouse 1-Capitole, 2021, p. 185s.
(dir. avec Marie-Christine Sordino, Karine Rodriguez, Marie-Andrée Rakotovahiny, Catherine Malecki), Rencontres multicolores autour du Droit : Mélanges en l’honneur du Professeur Deen Gibirila, Presses universitaires de Toulouse 1-Capitole, 2021, 880 p.
« Prestation ne portant pas sur une somme d’argent : absence de dérogation de l’article L. 641-11-1, IV aux règles de droit commun » (note sous Cass. com., 9 oct. 2020, n°19-10.685 et Cass. com., 9 oct. 2020, n°19-14.388), RD rur., févr. 2021, comm. 39.
« Rachat par un GFA de ses propres parts sociales : taux applicable ? » (note sous Cass. com., 24 juin 2020, n°17-19.951), RD rur., févr. 2021, comm. 40.
« Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide ou les 4 R à méditer et à partager : Repos, Recul, Réseau, Rebond », RD rur., mars 2021, Focus 45.
« La perte de la personnalité morale d’une société coopérative agricole pour cause de défaut d’immatriculation au RCS (note sous Cass. 1e civ., 6 janvier 2021, n°19-11.949 et Cass. 1e civ., 6 janvier 2021, n°19-11.948), Lexbase Hebdo – Edition Affaires du 4 févr. 2021, n°664.
« Restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat d’intégration : qui et combien ? » (note sous Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n°18-24.769), RD rur., mars 2021, comm. 60.
« Associé d’une société agricole : incidence de l’affiliation à la MSA » (note sous CA Pau, 2e ch., sect. 1, 23 janv. 2020, n°19/00877), Rev. proc. collec., mars 2021, comm. 48.
« Liquidation judiciaire : absence de résiliation automatique du bail rural » (note sous CA Nancy, 2e ch. civ., 12 déc. 2019, n°19/00552 et CA Nancy, 2e ch. civ., 12 déc. 2019, n°19/00526), Rev. proc. collec., sept. 2020, comm. 138.
« Associé d’une société agricole : incidence de l’affiliation à la MSA » (note sous CA Pau, 2e ch., sect. 1, 23 janv. 2020, n°19/00877), Rev. proc. collec., mars 2021, comm. 48.
« Mise à disposition d’une société d’exploitation – Résiliation en cours de période d’observation » (note sous Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n°19-18.811), Rev. proc. collec., mars 2021, comm. 49.
« La sanction du non-respect de la répartition des droits de vote entre nus-propriétaires et usufruitiers » (note sous Cass. com., 13 janv. 2021, n°19-13.399), RD rur., juin 2021, comm. 171.
« Conditions de la poursuite de la convention de mise à disposition d’un bail rural après le décès du preneur, associé-exploitant de la société exploitante » (note sous Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n°18-20.127), RD rur., juin 2021, comm. 172.
« Nature de la créance de restitution de l’annulation de l’adhésion à un GAEC ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire » (note sous Cass. com., 20 janv. 2021, n°19-19.424), RD rur., juin 2021, comm. 173.
« Réparation d’un abus de majorité pour cause de rémunérations forfaitaires versées à des associés-gérants » (note sous Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, n°19-17.026), RD rur., juin 2021, comm. 174.
« Inefficacité de la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux en cas de baux dérogatoires successifs » (note sous Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n°19-20.44), Rev. Loyers, jan. 2021, p. 12.
« L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail et les délais de paiements rétroactifs accordés au preneur » (note sous Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n°19-20.44), Rev. Loyers, févr. 2021, p. 66.
« Impossibilité de transiger pour le locataire e redressement judiciaire sans l’autorisation préalable du juge-commissaire » (note sous Cass. 3e civ., 20 janvier 2021, n°19-20.076), Rev. Loyers, mars 2021, p. 115.
« Non-plafonnement de l’indemnité d’éviction pour absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur » (note sous Cons. Const., 5 mars 2021, décision n°2020-887), Rev. Loyers, avril 2021, p. 173.
« Notion de propriété commerciale d’un preneur d’un bail commercial » (note sous Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n°20-13.639), Rev. Loyers, mai 2021, p. 224
« Paiement d’un acompte sur l’indemnité d’expropriation au locataire » (note sous Cons. Const., décision nº2021-897 QPC du 16 avril 2021), Rev. Loyers, juin 2021, p.275
« Régularisation par l’administrateur dans le délai pour exercer un recours » (obs. sous CA Chambéry 8 oct. 2020, n°19/01956), Rev. Proc. Collec., 2021, comm. 30.
« Fonctionnement du compte bancaire » (note sous CA Montpellier, 24 nov. 2020, n°17/06666), Rev. Proc. Collec., 2021, comm. 31.
« Absence de qualité pour représenter le débiteur » (obs. sous CA Versailles, 3 déc. 2020, n°19/05939), Rev. Proc. Collec., 2021, comm. 32.
« Critères de la mission d’administration plénière » (obs. sous CA Versailles 10 nov. 2020, n°20/02549 et 20/02550), Rev. Proc. Collec., 2021, comm. 33.
« Caractère insuffisant de l’inventaire » (obs. sous CA Bordeaux, 17 nov. 2020, n°19/05537), Rev. Proc. Collec., 2021, comm. 34.
« Notion de plan de redressement, partenariat économique » (obs. sous CA Toulouse 16 déc. 2020, n°20/02233), Rev. Proc. Collec., 2021, comm. 35.
Vincent Lebrou
(avec Romane Joly), « Des jardins pour maintenir l’ordre ? Enquête dans un quartier populaire strasbourgeois », Carnets de géographes, numéro 15, 2021.
(avec Guillaume Gourgues et Jessica Sainty), « Was steckt hinter den “partizipativen Listen“ ? – Analyseelemente aus dem französischen Kommunalwahlkampf 2020 », Frankreich Jahrbuch – Soziale und territoriale Ungleichheiten vor dem Hintergrund der Gelbwestenkrise, Springer VS, Wiesbaden, 2020, p. 157-177.
Chantal Mathieu
« Accepter une rétrogradation disciplinaire n’est pas approuver la sanction », note sous Cass. Soc. 14 avril 2021, Dalloz étudiant.
« Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination », note sous Soc. 14 avril 2021, Dalloz étudiant.
« La preuve d’une injure ou d’une discrimination sexiste », note sous Soc. 16 et 17 mars 2021, Dalloz étudiant.
« L’ambivalence du droit du travail illustré par le travail des enfants, (à l’occasion du 180e anniversaire de la première loi sociale) », Dalloz-étudiant, 22 mars 2021.
« Criez, sifflez au cours d’une grève… mais en dehors de l’entreprise », note sous Soc. 10 février 2021, n° 19-14021, Dalloz étudiant.
« À défaut d’accord » : obligation ou faculté de tenter de négocier ? note sous Cass. Soc. 13 janvier 2021. Dalloz étudiant.
Rémy Prouvèze
« Immunité de juridiction contre droit au juge. Une tentative (réitérée mais toujours infructueuse) de remise en cause de la notion immunitaire devant la CEDH », Les Cahiers du CRJFC, 2, juin 2021, p. 39-53.
Xiowei Sun
« Le vivre-ensemble en Chine », in Christophe Bouriau, André Moine et Marie Rota (dir.), Le vivre ensemble saisi par le droit, Pedone, 2021, p. 309-322.
Catherine Tirvaudey
Le rôle du juge en matière de MARD/PRD. Regards croisés Québec, Suisse, Belgique, France, PUFC, 2021.
« l’amiable, une boîte à outils pour les sociétés », Marie-Christine Sordino, Christine Lebel, Karine Rodriguez, Marie-Andrée Rakotovahiny, Catherine Malecki (dir.), Rencontres multicolores autour du Droit : Mélanges en l’honneur du Professeur Deen Gibirila, Presses universitaires de Toulouse 1-Capitole, 2021, p. 329s.
Fascicule « Saisie attribution formule », Mise à jour Encyclopédie des huissiers de justice, LexisNexis.
Fascicule « Mise en état » Mise à jour Encyclopédie des huissiers de justice, LexisNexis.
Fascicule compétence Jurisclasseur « procédure civile » LexisNexis Mise à jour : « Taux de compétence et taux du ressort en matière civile » (650-75) ; « Compétence territoriale en matière civile » (650-80) ; « Prorogation de compétence » (650-85) ; « Exception d’incompétence » (650-90) ; « Exceptions de litispendance et de connexité » (650-95).
Jurisclasseur « procédure civile » Mise à jour fascicule : « Mesures conservatoires » (synth. 890) ; « Compétence administrative » (synth. 80) ; « Compétence judiciaire » (synth. 90).
