Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Chirurgiens-dentistes – L’absence d’interdiction absolue de publicité des chirurgiens-dentistes issue du droit de l’Union européenne ne dispense pas du respect du devoir de confraternité et de l’interdiction de pratiquer la profession comme un commerce. CE, 4e et 1re ch. réunies, 27 mai 2021, n°420178

RGDM
décembre 2021
n°81