Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

La place du secrétaire général du Conseil constitutionnel dans le procès constitutionnel

in Le Conseil constitutionnel à l’épreuve de la déontologie et de la transparence

E. Lemaire, T. Perroud (dir.)

Institut francophone pour la justice et la démocratie
juin 2022
p. 281s.
ISBN : 9782370323422