Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Aspects globaux – Les sanctions de l’Union européenne au soutien de l’intégrité territoriale de l’Ukraine : le contrôle de la Cour de justice

Revue française de droit administratif (RFDA)
Dalloz
septembre 2022
4
p. 618s.