Montages juridiques, mécanismes de soutien, partenariats public-privé, autoconsommation et communautés d’énergie : où en est le droit vis-à-vis de l’hydrogène ?

La structuration du cadre juridique de l’hydrogène pour des usages industriels, énergétiques et de mobilité est placée au coeur des politiques européennes de sécurité énergétique Le cadre européen est en train de se dessiner, avec une attention particulière portée sur la structuration d’un marché européen de l’hydrogène La France a adopté une première réglementation dès 2021 distinguant l’hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné, suivant des seuils qui restent à définir Le régime juridique s’organise autour de mécanismes de soutien public, de garanties de traçabilité et de garanties d’origine favorisant l’hydrogène renouvelable et bas-carbone Les collectivités territoriales peuvent désormais s’investir dans différentes structures juridiques (sociétés privées ; opérations d’autoconsommation, futures communautés d’énergie) permettant de soutenir le développement de filières locales de production d’hydrogène pour, notamment, couvrir leurs besoins énergétiques ou satisfaire leurs objectifs territoriaux climatiques Malgré cette reconnaissance, le cadre juridique demeure trop strict pour autoriser une pleine intervention des collectivités territoriales dans le développement de l’hydrogène, mais des évolutions réglementaires sont envisageables