Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Atteinte au secret médical en cas de signalement à un juge des enfants, le conseil d’État confirme sa position pragmatique. Comm. ss CE 4e ch., 30 mai 2022, n°448 646

RGDM
décembre 2022
85
p. 206s.