Déterminée par l’impératif d’inclusion sociale des personnes handicapées, l’ouverture du droit de vote aux majeurs en tutelle est fondée sur le respect des obligations conventionnelles de la France. La promotion des principes d’égalité et d’autonomie s’opposait à la possibilité donnée au juge par la loi de priver une personne handicapée de son droit de vote lors de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle. Si le législateur a fait disparaître l’infériorité civique qui frappait les majeurs en tutelle, la structuration des modalités du vote déroge cependant aux droits que leur garantit la Convention relative aux droits des personnes handicapées aux fins de les assurer de la jouissance effective de ce droit fondamental.
Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
