Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Impartialité de la chambre régionale de discipline : le président d’un conseil régional de l’ordre des vétérinaires ne peut être juge et partie. Comm. ss CE  4e et 1re ch. réunies, 1er juillet 2021, n° 432 358

RGDM
décembre 2022
85
p. 210s.